Devis et factures artisan : les mentions obligatoires pour être en règle et éviter les litiges

Un devis mal rédigé peut vous coûter très cher

Imaginez : vous finissez un chantier, vous envoyez votre facture, et le client refuse de payer en arguant que les travaux supplémentaires n'étaient pas clairement mentionnés dans le devis. Ou pire : lors d'un contrôle fiscal, votre comptable découvre que 30 % de vos factures ne sont pas conformes à la loi.

Ces situations arrivent bien plus souvent qu'on ne le croit. Et dans la majorité des cas, elles auraient pu être évitées avec un document correctement rédigé dès le départ.

Les mentions obligatoires sur un devis artisan

En France, le devis artisan est encadré par le Code de la consommation (pour les particuliers) et le Code de commerce (pour les professionnels). Voici ce que votre devis doit obligatoirement contenir.

1. Vos informations professionnelles

• Raison sociale ou nom et prénom

• Forme juridique (EI, EIRL, SARL, SAS…)

• Adresse professionnelle

• Numéro SIRET

• Numéro RCS ou RM (Registre des Métiers)

• Numéro de TVA intracommunautaire (si vous êtes assujetti à la TVA)

2. Les informations du client

• Nom, prénom ou raison sociale

• Adresse du chantier (si différente de l'adresse de facturation)

3. La description détaillée des travaux

• Nature des travaux à réaliser

• Description des matériaux utilisés (marque, référence si pertinent)

• Quantités et unités (m², heures, forfait, unité)

• Prix unitaire HT pour chaque prestation

4. Les montants

• Total HT

• Taux de TVA applicable (5,5 % / 10 % / 20 % selon la nature des travaux)

• Montant de la TVA

• Total TTC

5. Les conditions

• Durée de validité du devis (en général 1 à 3 mois)

• Conditions de paiement : acompte demandé, solde à réception, délais

• Pénalités de retard applicables

• Date de début et durée estimée des travaux

6. La mention RGE (si vous êtes certifié et que les travaux ouvrent droit à MaPrimeRénov' ou CEE)

7. La signature

• Lieu et date d'établissement

• Votre signature

• Case ou espace pour l'accord du client avec mention : "Bon pour accord"

Les mentions supplémentaires sur la facture

La facture reprend les mêmes informations que le devis, avec en plus :

• Numéro de facture : séquentiel, unique et sans interruption dans la série (ex : 2026-0047)

• Date d'émission de la facture

• Date de réalisation des travaux ou période concernée

• Référence au devis signé (ex : "Selon devis n°2026-D-031 du 15 mai 2026")

• Date d'échéance de paiement

• Pénalités de retard : taux applicable en cas de dépassement (minimum taux BCE + 10 points)

• Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (obligatoire dans toute relation B2B)

Cas particuliers à connaître

Auto-entrepreneur en franchise de TVA : Vous devez obligatoirement écrire sur chaque facture : "TVA non applicable – article 293 B du CGI". L'oublier vous expose à devoir quand même reverser la TVA si l'administration la réclame lors d'un contrôle.

Travaux de rénovation énergétique : Le taux réduit de TVA à 5,5 % ou 10 % s'applique sous conditions strictes. Vous devez conserver l'attestation signée par le client (formulaire Cerfa n° 1300-SD) pour justifier le taux appliqué en cas de contrôle.

Sous-traitance : Si vous sous-traitez une partie des travaux, signalez-le dans le devis et précisez si la main-d'œuvre sous-traitée est incluse dans votre prix global.

Les erreurs les plus fréquentes — et leurs conséquences

Numéro SIRET absent → Facture rejetée par un client professionnel

Mention TVA non applicable oubliée → Risque de rappel TVA lors d'un contrôle

Pas de numéro de facture séquentiel → Non-conformité comptable et fiscale

Durée de validité absente sur le devis → Litige sur l'acceptation du devis

Conditions de paiement floues → Impayé difficile à contester en justice

Taux de TVA incorrect sur rénovation → Pénalités et régularisation à la charge de l'artisan

ZenKap génère toutes ces mentions automatiquement

Avec ZenKap, vous n'avez pas à mémoriser chaque mention légale. Le logiciel remplit automatiquement :

• Vos informations depuis votre profil (SIRET, RCS, TVA intracommunautaire)

• Le numéro séquentiel de chaque document

• Les bons taux de TVA selon la nature des travaux sélectionnés

• Les mentions légales obligatoires selon votre statut juridique

Vous créez, vous envoyez. ZenKap veille à la conformité.